Helpmysite

Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les prestations commercialisées sous le nom Helpmysite sont fournies par LINUP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 893 105 205, dont le siège social est situé 6 rue Léon Droux, 62300 Lens, France, SIRET 89310520500023, numéro de TVA intracommunautaire FR57 893105205, représentée par sa présidente.

Ci-après dénommée « Helpmysite » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de prestations proposées par Helpmysite, notamment :

  • le dépannage de sites WordPress et WooCommerce ;
  • la recherche et la correction d’erreurs techniques ;
  • les mises à jour de WordPress, des extensions et, lorsqu’il est expressément prévu, du thème ;
  • la modification de contenus existants ;
  • le nettoyage et la sécurisation corrective après compromission ;
  • la maintenance récurrente ;
  • les audits, diagnostics, conseils et prestations complémentaires décrits dans une offre, une commande ou un devis.

Les interventions sont réalisées à distance, principalement pour des sites accessibles depuis la France.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, par validation d’un devis ou par tout autre moyen écrit. Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix, les délais et les éventuelles conditions particulières figurant sur la page de l’offre, dans le panier, dans le devis ou dans le bon de commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV.

Les offres sont accessibles aux clients agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur ou, le cas échéant, de non-professionnel. Les clauses expressément réservées aux clients professionnels ne leur sont pas applicables.

Article 3 – Informations précontractuelles et acceptation

Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, les modalités de paiement, le délai ou les modalités d’intervention ainsi que les présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par une case non précochée ou, pour un devis, par la signature ou l’acceptation électronique du devis comportant un lien ou une copie des CGV.

La validation finale d’une commande en ligne comporte une mention indiquant sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement. Le Client peut vérifier et corriger le détail de sa commande avant sa confirmation définitive.

Helpmysite adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de la commande et les informations contractuelles applicables.

Article 4 – Formation du contrat

4.1 Achat en ligne d’une prestation forfaitaire

Pour une prestation forfaitaire, le contrat est conclu lorsque le Client a validé le récapitulatif de commande, accepté les CGV et effectué le paiement demandé, sous réserve de la confirmation de paiement.

Si l’examen initial révèle que la demande se situe manifestement hors du périmètre de l’offre achetée ou ne peut raisonnablement être exécutée, Helpmysite en informe le Client sans retard injustifié. Helpmysite propose alors, selon le cas, une adaptation acceptée par écrit, un devis complémentaire ou l’annulation et le remboursement de la partie non exécutée. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable du Client.

4.2 Prestations sur devis

Une demande de devis ne constitue pas une commande. Sauf indication contraire préalable, l’établissement du devis est gratuit. Le devis précise sa durée de validité, son périmètre, son prix, les modalités de paiement et le délai prévisionnel d’exécution.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis pendant sa période de validité et verse, le cas échéant, l’acompte prévu. Toute demande non comprise dans le devis fait l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.

4.3 Abonnements de maintenance

La souscription est formée après sélection de la formule, acceptation des CGV et validation du paiement récurrent. Sauf mention contraire clairement affichée avant la commande, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, avec facturation mensuelle.

Le périmètre exact de chaque formule est celui affiché et accepté au jour de la souscription. Les prestations non expressément incluses, notamment les refontes, développements de nouvelles fonctionnalités, licences payantes, interventions de récupération lourde ou dépannage extérieur au forfait, font l’objet d’un devis ou d’une commande séparée.

Article 5 – Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros. Les pages commerciales peuvent présenter le prix hors taxes en premier, à condition que le prix toutes taxes comprises soit affiché de manière lisible immédiatement à proximité et avant la commande.

Le prix total toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux en vigueur et les éventuels frais supplémentaires acceptés, est indiqué avant la validation définitive de la commande. Pour les abonnements, la périodicité du prix est précisée.

Les prestations sur devis sont facturées au prix convenu dans le devis. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du Client sur son périmètre et son prix.

En cas de changement du taux légal de TVA, le taux applicable est celui en vigueur à la date d’exigibilité de la taxe, conformément à la réglementation. Aucune modification ne peut affecter rétroactivement un paiement déjà exigible.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Paiement et facturation

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Helpmysite ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du Client. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au début du processus de commande.

Les prestations forfaitaires achetées en ligne sont payables à la commande. Les échéances des prestations sur devis sont indiquées dans le devis. Les abonnements sont payables d’avance à chaque période mensuelle.

Une facture est mise à disposition ou adressée au Client sur un support durable. Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et les maintenir à jour.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, Helpmysite peut inviter le Client à régulariser sa situation. Après information du Client et expiration d’un délai raisonnable de régularisation, Helpmysite peut suspendre les prestations non encore exécutées, sans supprimer ni altérer volontairement le site du Client. La suspension ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs.

Pour les seuls Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 7 – Délais, horaires et prise en charge

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés en France métropolitaine.

Sauf engagement différent indiqué dans la commande ou le devis, les délais commerciaux annoncés correspondent à un objectif de prise en charge ou de planification, et non à une garantie de résolution complète :

  • devis : réponse ou proposition sous 48 heures ouvrées après réception des informations nécessaires ;
  • urgence éligible : prise en charge prioritaire sous 4 heures ouvrées ;
  • intervention standard : prise en charge ou planification sous 48 heures ouvrées ;
  • demande non urgente : prise en charge ou planification sous 3 jours ouvrés.

Une demande reçue hors horaires est réputée reçue à la prochaine ouverture du service. Le délai de résolution dépend notamment du diagnostic, de l’état du site, des accès disponibles, de la coopération du Client et de l’intervention éventuelle de tiers. Lorsque le droit de la consommation l’exige, la prestation est exécutée à la date ou dans le délai convenu avec le Client.

Helpmysite informe le Client d’un retard prévisible ou d’un obstacle important. Les droits du consommateur en cas de retard d’exécution demeurent intégralement applicables.

Article 8 – Qualification des urgences

Peuvent notamment être traitées comme urgentes, selon les informations fournies et les disponibilités : un site totalement inaccessible, une erreur critique bloquante, une compromission active, des redirections malveillantes ou une panne majeure du tunnel de commande WooCommerce.

La qualification d’urgence détermine la priorité de prise en charge. Elle ne garantit pas une résolution dans le délai de quatre heures. Une demande faussement ou insuffisamment qualifiée peut être reclassée après information du Client, sans facturation supplémentaire non acceptée.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et utiles au diagnostic ;
  • disposer des droits nécessaires sur le site, les contenus, les comptes et les données concernés ;
  • fournir, par un moyen raisonnablement sécurisé, les accès nécessaires et strictement utiles ;
  • informer Helpmysite des contraintes particulières, incidents antérieurs, environnements de test, systèmes de cache, pare-feu, CDN, hébergeurs, prestataires de paiement ou autres dépendances ;
  • maintenir valides les licences de thèmes, extensions, services et outils tiers nécessaires ;
  • ne pas demander d’intervention illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
  • ne pas intervenir simultanément sur les mêmes éléments sans coordination lorsque cela risque de compromettre l’opération ;
  • vérifier les fonctionnalités métier sensibles après intervention, notamment les formulaires, paiements, commandes, taxes, expéditions et comptes utilisateurs.

Le Client conserve la maîtrise de son site et de ses choix éditoriaux et commerciaux. Lorsqu’il en a la possibilité, il conserve une sauvegarde indépendante récente. Helpmysite réalise les sauvegardes expressément prévues par l’offre lorsque l’environnement le permet. Cette obligation de coopération ne permet pas à Helpmysite de s’exonérer des conséquences de ses propres fautes.

Tout retard directement causé par l’absence d’accès, d’information, de licence ou de validation suspend le délai d’exécution pendant la durée de l’empêchement.

Article 10 – Accès techniques et sécurité

Le Client n’adresse jamais à Helpmysite ses données bancaires complètes. Les identifiants techniques doivent être transmis par le moyen indiqué par Helpmysite. Helpmysite limite leur usage à l’exécution de la prestation et aux personnes qui doivent en connaître.

Le Client est invité à créer des accès nominatifs et temporaires lorsque la plateforme le permet, à activer l’authentification multifacteur et à révoquer ou renouveler les accès après l’intervention. Helpmysite peut demander au Client de modifier un accès manifestement insuffisamment sécurisé.

Helpmysite peut suspendre une intervention si sa poursuite crée un risque grave pour la sécurité, l’intégrité des données ou les droits de tiers. Le Client en est informé dès que raisonnablement possible.

Article 11 – Sauvegardes, mises à jour et compatibilité

Une mise à jour de WordPress, d’un thème ou d’une extension peut révéler une incompatibilité préexistante ou rendre nécessaire une adaptation non comprise dans l’offre initiale. Helpmysite effectue les vérifications et précautions raisonnables prévues par l’offre, notamment une sauvegarde lorsqu’elle est techniquement possible.

Sauf mention expresse, les licences premium, renouvellements, achats d’extensions, changements d’hébergeur, développements spécifiques, refontes et corrections d’incompatibilités majeures ne sont pas inclus dans une prestation de mise à jour forfaitaire.

Lorsqu’une incompatibilité extérieure au périmètre empêche l’achèvement, Helpmysite rétablit, lorsque cela est raisonnablement possible, l’état antérieur à partir de la sauvegarde disponible, informe le Client et propose, si nécessaire, un devis distinct. Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables.

Article 12 – Dépannage, sécurité et WooCommerce

Les prestations de dépannage et de sécurité sont soumises aux caractéristiques de l’environnement existant. Helpmysite est tenue d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé dans la commande ou imposé par la loi.

Une intervention de nettoyage de site compromis vise les éléments identifiés dans le périmètre convenu. Elle ne constitue ni une analyse forensique exhaustive, ni une certification d’absence absolue de code malveillant, ni une garantie contre toute nouvelle attaque. La réapparition d’un incident peut notamment résulter d’une faille inconnue, d’un accès tiers compromis, d’une infrastructure d’hébergement, d’un appareil du Client ou d’un élément non compris dans le périmètre.

Pour WooCommerce, le Client reste responsable de ses règles commerciales, prix, taxes, stocks, expéditions, remboursements et obligations envers ses propres clients. Helpmysite n’est pas responsable du fonctionnement propre des banques, passerelles de paiement, transporteurs, places de marché ou autres services tiers, mais répond des fautes commises dans les opérations qui lui sont confiées.

Helpmysite ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche, chiffre d’affaires, taux de conversion, disponibilité continue ni résultat commercial, sauf engagement écrit précis.

Article 13 – Modification de contenu

La prestation forfaitaire de modification de contenu porte uniquement sur les textes et images existants expressément identifiés dans la commande. Sauf mention contraire, elle n’inclut pas la création d’une nouvelle page, une refonte graphique, la rédaction complète, l’achat de médias, l’intégration d’une nouvelle fonctionnalité ou la modification d’un volume supérieur à celui annoncé.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, marques et autres éléments qu’il fournit. Il répond des réclamations de tiers fondées sur ces éléments, sauf lorsque la réclamation résulte d’une modification fautive réalisée par Helpmysite.

Article 14 – Maintenance et exclusions

La maintenance comprend uniquement les opérations décrites dans la formule souscrite. La fréquence annoncée correspond à la fréquence normale de réalisation, sous réserve de la disponibilité des accès et des services tiers.

Sauf inclusion expresse, l’abonnement n’inclut pas :

  • la résolution illimitée de toute panne ;
  • la reconstruction d’un site ou d’une base de données ;
  • une refonte ou un nouveau développement ;
  • l’achat ou le renouvellement de licences ;
  • une migration d’hébergement ;
  • la correction d’un incident provoqué par une intervention extérieure non coordonnée ;
  • une garantie de disponibilité de l’hébergeur ou d’un service tiers ;
  • une surveillance permanente 24 h/24 et 7 j/7.

Les demandes hors forfait font l’objet d’un devis ou d’une commande distincte.

Article 15 – Coopération, compte rendu et réception

Helpmysite informe le Client de l’achèvement de la prestation ou lui adresse un compte rendu lorsque l’offre le prévoit. Le Client doit effectuer les contrôles métier qui relèvent de sa connaissance de l’activité et signaler sans retard injustifié toute anomalie constatée.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf stipulation différente, les anomalies apparentes relevant du périmètre doivent être signalées de manière détaillée dans les sept jours ouvrés suivant la notification d’achèvement. L’absence de signalement dans ce délai vaut réception des éléments apparents, sans affecter les défauts non apparents, les garanties légales ni la responsabilité applicable.

Helpmysite corrige sans supplément les défauts directement imputables à une exécution non conforme au périmètre convenu, sous réserve que la correction soit techniquement possible. Toute évolution ou demande nouvelle est facturable après accord.

Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne accessible à l’adresse https://helpmysite.fr/retractation, du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à serviceclient@helpmysite.fr ou au siège de LINUP.

Helpmysite accuse réception de la rétractation sur un support durable et rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Commencement de la prestation avant la fin du délai

Lorsqu’un consommateur demande qu’une prestation, notamment urgente, commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Helpmysite recueille séparément :

  1. sa demande expresse de commencement anticipé ;
  2. sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais n’est pas achevée, il reste redevable d’un montant proportionné à ce qui a été effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance préalable de la perte de ce droit, il ne peut plus se rétracter.

La seule acceptation générale des CGV ou le choix d’une option « urgente » ne remplace pas ces consentements spécifiques.

Article 17 – Garantie légale et conformité

Les droits et garanties légales du consommateur ne sont ni exclus ni limités par les présentes CGV.

Lorsque la prestation entre dans le régime légal applicable aux contenus ou services numériques, Helpmysite fournit un service conforme à sa description, à ses fonctionnalités, à sa compatibilité et aux autres caractéristiques contractuellement convenues. Pour une fourniture ponctuelle, Helpmysite répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal à compter de la fourniture. Pour un service fourni de manière continue, Helpmysite répond des défauts apparaissant pendant la période de fourniture.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Il bénéficie également, lorsqu’elle est applicable, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Article 18 – Résiliation des abonnements

Le Client peut résilier un abonnement sans durée minimale à tout moment depuis la fonctionnalité prévue dans son espace client ou le portail de facturation. Sauf disposition impérative contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche tout renouvellement ultérieur. La période commencée reste due et les prestations continuent jusqu’à son terme.

Helpmysite confirme la réception de la demande et la date de fin sur un support durable. Le Client est invité à conserver cette confirmation.

Helpmysite peut résilier un abonnement moyennant un préavis de trente jours. En cas de manquement grave, d’usage illicite, d’atteinte à la sécurité, de défaut de paiement non régularisé ou d’impossibilité durable résultant du Client, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité ou manquement irrémédiable.

Lorsque Helpmysite résilie sans faute du Client une période déjà payée qu’elle ne peut exécuter, la part correspondante est remboursée au prorata.

Article 19 – Évolution des abonnements et des CGV

Les CGV applicables à une commande ponctuelle sont celles acceptées à la date de la commande.

Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle du prix, du périmètre ou des conditions est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant l’application de la modification. Aucune modification ne produit d’effet rétroactif.

Les modifications imposées par la loi, nécessaires à la sécurité ou purement favorables au Client peuvent entrer en vigueur dans le respect des dispositions applicables.

Article 20 – Services et composants tiers

Le fonctionnement du site du Client dépend notamment de WordPress, WooCommerce, thèmes, extensions, hébergeurs, registres de noms de domaine, CDN, services de messagerie, banques et passerelles de paiement. Ces tiers restent responsables de leurs propres services et conditions.

Helpmysite ne répond pas d’une indisponibilité ou modification exclusivement imputable à un tiers qu’elle ne contrôle pas. Toutefois, elle reste responsable des prestations qu’elle fournit, du choix fautif d’un tiers qu’elle aurait imposé et de son devoir d’information et de conseil dans les limites de la mission confiée.

Les coûts de licences et services tiers ne sont inclus que lorsqu’ils figurent expressément dans l’offre ou le devis.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus, données, marques et éléments préexistants. Il accorde à Helpmysite, pour la durée et les seuls besoins de la mission, l’autorisation de les reproduire, les adapter techniquement et les utiliser dans la mesure nécessaire à l’exécution.

Helpmysite conserve ses méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, modèles et éléments préexistants. Les logiciels libres et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf cession spécifique prévue par écrit, après paiement intégral le Client reçoit sur les adaptations spécialement réalisées pour son site un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction technique et de modification pour les besoins de ce site, dans le monde entier et pendant la durée légale des droits. Cette licence n’emporte aucun droit sur les outils génériques ni sur les éléments de tiers.

Toute cession exclusive ou transfert de fichiers sources non prévu dans l’offre doit faire l’objet d’un écrit précisant les droits cédés, les usages, le territoire, la durée et la rémunération.

Article 22 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie conserve confidentiels les accès, informations techniques, documents commerciaux et données non publics reçus dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, reçue licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Helpmysite met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les accès et limite leur conservation à ce qui est nécessaire. Le Client doit révoquer les comptes temporaires et renouveler les secrets lorsqu’Helpmysite le recommande.

Les traitements réalisés pour gérer les devis, commandes, paiements, comptes, demandes et relations contractuelles sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque Helpmysite traite, pour le compte du Client, des données personnelles présentes sur son site, le Client demeure responsable de traitement et Helpmysite agit, selon le cas, comme sous-traitant. Les parties concluent ou complètent, lorsque nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données.

Article 23 – Responsabilité

Helpmysite répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par le Client, un tiers, une information erronée, un accès insuffisant, une licence expirée, une intervention non coordonnée, une infrastructure extérieure ou un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte relevant d’une garantie légale ou droit impératif du consommateur.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dolosive et sauf obligation légale contraire :

  • Helpmysite ne répond pas des préjudices indirects, tels qu’une perte de chance, de marge, de bénéfice, de clientèle ou d’image, qui ne constituent pas la suite directe et prévisible du manquement ;
  • la responsabilité totale de Helpmysite au titre d’une prestation ponctuelle est limitée au montant hors taxes payé pour cette prestation ;
  • pour un abonnement, la responsabilité totale au titre d’un même fait générateur ou d’une série de faits liés est limitée aux sommes hors taxes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s’appliquent pas si elles privent de sa substance une obligation essentielle de Helpmysite.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou rend inutile la prestation, le contrat peut être résolu dans les conditions légales ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées lorsqu’elles ne restent pas dues à un autre titre.

Article 25 – Sous-traitance

Helpmysite peut confier à des sous-traitants qualifiés tout ou partie des opérations techniques, tout en restant responsable envers le Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu’un sous-traitant traite des données personnelles, les règles applicables en matière de protection des données sont respectées.

Article 26 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

La réclamation doit préciser l’identité du Client, la référence de la commande ou facture, le site concerné, les faits et la solution demandée. Helpmysite répond dans un délai raisonnable et peut demander les éléments nécessaires à l’analyse.

Article 27 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par LINUP.

Article 28 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Helpmysite sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État.

Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune attribution territoriale exclusive ne lui est opposée.

Pour les litiges entre Helpmysite et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort d’Arras, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Article 29 – Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les parties remplacent, lorsque cela est possible, la clause concernée par une stipulation licite d’effet économique proche, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Les échanges électroniques, confirmations de commande, journaux techniques, factures et enregistrements de paiement peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire admissible.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai légal. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne à l’adresse https://helpmysite.fr/retractation.

À l’attention de : LINUP – Helpmysite, 6 rue Léon Droux, 62300 Lens, France.

Adresse électronique : serviceclient@helpmysite.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Prestation :
  • Numéro de commande ou de devis :
  • Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Adresse électronique utilisée lors de la commande :
  • Date :
  • Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :